Prêter de l’argent à sa famille et à ses amis est tout à fait légal. Cependant, les conditions de prêt et de remboursement de la dette sont toujours loin d’être faciles. L’émission d’une reconnaissance de dette est une bonne solution, mais certaines procédures doivent être respectées pour la rendre valide. Mais comment faire une reconnaissance de dette ?

Comment une lettre de change est-elle émise ?

Une lettre de reconnaissance de dette doit être émise par écrit. Le Code civil prévoit même qu’il doit être mise en place si le prêt dépasse 1 500 euros. Toutefois, cela doit toujours être fait de manière claire.

Pour être juridiquement valable, cet acte doit contenir certaines informations

– La date d’émission du projet de loi.

– La date d’émission de la facture, les coordonnées du créancier et du débiteur (nom, date de naissance, lieu et adresse).

– Les détails du prêt doivent être exprimé en chiffres et en lettres.

– Le taux d’intérêt doit être inférieur à la limite fixée par la loi. Le taux d’intérêt dépend du montant emprunté.

Par exemple, à partir du 1er juillet 2021, le taux d’intérêt maximal pour les prêts jusqu’à 3 000 euros sera de 21,09 %.

– Date de remboursement et, si possible, modalités de remboursement (chèque, espèces ou virement bancaire).

Les particuliers peuvent rédiger un billet à ordre sur papier, un billet à ordre dit « acte de sous-seing privé  » (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire). Pour avoir un effet juridique, il est important que le document soit signé par le débiteur. Chaque personne doit également recevoir au moins une copie originale. 

Le modèle de reconnaissance peut également être émis sous la forme d’un acte notarié. Ce n’est pas obligatoire. Toutefois, le notaire doit s’assurer que le document juridique est correct et a été rédigé de manière à ne pas présenter de conflit d’interprétation.

Vous pouvez trouver des modèle de reconnaissance de dette sur de nombreux sites internet. 

Notarisation des dettes : combien cela coûte-t-il ?

Pour les prêts importants, il est conseillé de consulter un notaire. Cela garantira la validité juridique de la preuve de paiement. Vous bénéficierez aussi de l’expérience de l’agent. Le notaire peut rédiger l’acte conformément à la législation en vigueur.

Quelle est la durée de validité d’une lettre de change ?

Le créancier peut exiger le remboursement dans un délai de cinq ans.

– Si le contrat de crédit prévoit un paiement échelonné, à compter de la date de chaque remboursement régulier.

– Si le prêt est remboursé en une seule fois, à partir de la date d’échéance.

En cas de succession

L’objectif principal d’une lettre de change est de confirmer l’existence d’un prêt d’une personne à une autre. Si l’une des parties décède, le paiement correspondant est effectué. Afin de déterminer le montant ou valeur du prêt et les intérêts à payer, une demande d’acceptation de l’héritage doit être faite.

Si le défunt est la personne qui a prêté l’argent à l’un des héritiers, ce dernier est libéré de la dette. La somme prêtée est simplement déduit de la succession.

Que se passe-t-il si une personne refuse de payer la reconnaissance de dette ?

La loi protège les créanciers des conséquences du non-paiement des dettes. Le créancier a le droit de poursuivre le débiteur et d’exiger la somme dû.

En cas de litige, la partie lésée doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie, lui demandant de se conformer aux conditions fixées dans le contrat de prêt. Cette lettre doit indiquer le délai dans lequel une procédure judiciaire peut être engagée.

Si vous ne recevez aucune réponse ou une réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser au Médiateur.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de reconnaissance de dette ou si le document est perdu ?

Il est conseillé de faire plusieurs copies de l’original de la reconnaissance de dette. Dans certains cas, cela peut ne pas être possible. Dans d’autres cas, ces documents peuvent être perdus.

Dans ces cas, l’existence de la dette doit être prouvée par d’autres documents, tels que la correspondance écrite entre le créancier et le débiteur (par exemple, courriels, lettres, SMS).